PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif
Publié le :
15/10/2019
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Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié peut être ordonné en cas de nullité du licenciement pour insuffisance des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi.
Le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une société, convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et procédé au licenciement pour motif économique de l'ensemble des salariés. Ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre notamment d'indemnité de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et du manquement à l'obligation de formation.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné le liquidateur judiciaire à rembourser les indemnités de chômage versées par Pôle emploi aux salariés à compter du jour des licenciements, et dans la limite de six mois.
Le liquidateur s'est pourvu en cassation, faisant valoir que le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage peut être ordonné lorsqu'il est constaté que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, mais non lorsque sa nullité est prononcée. Or, la cour d'appel a retenu la nullité des licenciements des salariés pour insuffisance des moyens du PSE.
La Cour de cassation considère, dans un arrêt du 10 juillet 2019, que la cour d'appel, qui a prononcé la nullité des licenciements, intervenus en mai 2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision.
- Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2019 (pourvois n° 17-22.821 à 17-22.998 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114 ), SCP Bécheret - EY. - OK. - Q. - ZE. (BTSG²), prise en la personne de M. Q. en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements J. GH. AR. c/ société IP, Unédic délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest et M. X. et a. - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1235-11 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1235-4 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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