Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la ...

Historique

• PLFSS pour 2020 : publication au JO
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Adoptée définitivement au Parlement le 3 décembre 2019 et validée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement d...
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• Vidéosurveillance de salariés par caméras connectées
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  La Cnil met en demeure la société Boutique.Aéro de mettre en conformité son dispositif de vidéosurveillance utilisé notamment à des fins de localisation de l’ensemble de ses sal...
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• Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une ...
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments relatifs aux dysfonctionnements portés à sa connaissance, ne peut être considérée comme une...
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• Caractérisation de la situation de coemploi
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Ne peuvent caractériser une situation de coemploi la centralisation de services supports, des remontées de dividendes, des conventions de trésorerie et de compensation, des dett...
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• Représentants du personnel : certification relative aux compétences acquises dans l'exercice ...
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Publié au Journal officiel du 22 décembre 2019, le décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences ac...
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• Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la ...
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Dans sa décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel juge que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 n'est que partiellement conforme...
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• Licenciement : prendre un congé indu, accepté par erreur par son supérieur, est constitutif ...
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  La Cour de cassation a considéré que le licenciement pour faute, pour avoir pris un congé indu mais accepté par erreur par un supérieur hiérarchique, était légalement fondé. M....
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• Quand débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de ...
  Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Le délai d’un an, durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche après un licenciement pour motif économique, débute à la date du terme effectif du congé de rec...
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• Relèvement du salaire minimum de croissance
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Publication au JORF d'un décret fixant les montants applicables au 1er janvier 2020 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti. Le décret n° 2019-1387 du 1...
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• Non-renvoi de QPC : parité aux élections professionnelles
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  La Cour de cassation rappelle que l'obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportionnée à l'objectif de parité recherché par la loi....
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