Barème Macron : contrôle de conventionnalité "in concreto"
Publié le :
26/09/2019
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Le barème Macron est conforme aux conventions internationales, mais il peut être écarté par le juge si son application porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié. Encore faut-il que le salarié en fasse la demande…
Une salariée a été licenciée.Elle a sollicité une indemnité en demandant que soit écarté pour inconventionnalité l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, relatif au plafonnement des indemnités prud’homales, dit barème Macron.
Le 13 décembre 2018, le conseil de prud’hommes de Troyes a jugé le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse. Il a notamment retenu que les barèmes prévus à l'article L. 1235-3 du code du travail étaient en contrariété avec la Charte sociale européenne et la Convention n° 158 de l'organisation internationale du travail (OIT).
Dans un arrêt du 25 septembre 2019, la cour d’appel de Reims infirme le jugement.
Elle énonce que "le contrôle de conventionnalité exercé de façon objective et abstraite sur l'ensemble du dispositif, pris dans sa globalité, et non tranche par tranche, conduit à conclure, peu important la situation de [la requérante], à la conventionnalité de celui-ci".
Cependant, "le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d'un dispositif jugé conventionnel, d'apprécier s'il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de salarié concerné, c'est-à-dire en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché".
La recherche de proportionnalité, entendue cette fois "in concreto" et non "in abstracto", doit toutefois avoir été demandé par le salarié. Elle ne saurait être exercé d'office par le juge du fond qui ne peut, de sa seule initiative, procéder à une recherche visant à écarter, le cas échéant, un dispositif dont il reconnaît le caractère conventionnel.Or, la requérante, qui ne fait qu'exposer sa situation et son préjudice de perte d'emploi qu'elle qualifie d'important, n'a sollicité qu'un contrôle de conventionnalité "in abstracto" et non "in concreto".
- Cour d’appel de Reims, chambre sociale, 25 septembre 2019 (n° 19/00003), SCP BTSG c/ Evelyne X. - https://michelebaueravocatbordeaux.fr...
- Code du travail, article L. 1235-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Charte sociale européenne révisée - https://www.coe.int/en/web/convention...
- Convention (n° 158) concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur - https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?...
Historique
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