Marchés publics : plus besoin de signer une offre - Commande publique
Publié le :
28/04/2016
28
avril
avr.
04
2016
Source : www.lemoniteur.frComment déverrouiller la dématérialisation des marchés publics ? Bercy a choisi de faire le grand saut. Dorénavant, une offre n’a plus à être signée ! Ni dans les versions papiers, ni dans les versions électroniques. Exit donc la problématique de la signature électronique des offres.
Seule la signature des marchés publics conclus sur le fondement de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret du 25 mars 2016 est obligatoire. Pour la dématérialisation, le décret se contente d’indiquer qu’un marché peut être signé électroniquement (article 102).
Exit également l’ancien formulaire DC3 qui étaient demandés lors du dépôt des offres. La DAJ le supprime et le remplace par un formulaire ATTRI1. Il s’agit d’un modèle d’acte d’engagement « qui peut être utilisé par les acheteurs pour formaliser la conclusion d’un marché ou d’un accord-cadre ». Ce formulaire n’est requis qu’au stade de l’attribution du marché et il n’est pas obligatoire... Lire la suite
Historique
-
L’intéressement collectif dans la fonction publique : pourquoi ça ne marche pas | Fondation IFRAP
Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016Droit publicL’intéressement collectif relatif à la fonction publique a été introduit dans le droit public par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social...Source : www.ifrap.org
-
Aménagement du territoire : le gouvernement clarifie le rôle des Régions – Droit – Environnement-magazine.fr
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit publicLe ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté en Conseil des ministres le 27 juillet, une ordonnance relative aux mesu...Source : www.environnement-magazine.fr
-
Projet de loi J21 : ce qui devrait changer pour les mairies
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit publicLa fin du parcours parlementaire est proche pour le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pacs, changements de prénom, sanctions en cas de changement irré...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Les chartes locales de construction sont-elles vraiment légales ? - freemium - Immobilier
Publié le : 14/06/2016 14 juin juin 06 2016Droit publicLes collectivités locales imposent de plus en plus souvent aux promoteurs immobiliers de signer une charte contractualisant la construction sur leurs territoires. Ces documents...Source : www.lemoniteur.fr
-
Marchés publics : comment gérer les offres anormalement basses et les entreprises en procédure collective - Commande publique
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016Droit publicDeux sujets préoccupent particulièrement les acheteurs publics : la détection des offres anormalement basses (OAB) et la gestion d’un marché public en cours avec un titulaire en...Source : www.lemoniteur.fr
-
Marchés publics : plus besoin de signer une offre - Commande publique
Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Droit publicComment déverrouiller la dématérialisation des marchés publics ? Bercy a choisi de faire le grand saut. Dorénavant, une offre n’a plus à être signée ! Ni dans les versions papie...Source : www.lemoniteur.fr
-
Publication d'un décret relatif aux contrats de concession - La Gazette du Palais
Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016Droit publicLe décret n°2016-86 du 1er février 2016 prévoit les mesures d'application de l'ordonnance du 29 janvier dernier relative aux contrats de concession, prise sur le fondement de la...Source : www.gazettedupalais.com
-
Délais de paiement : une structure désormais unique pour les entreprises et les acheteurs publics - Localtis.info
Publié le : 03/12/2015 03 décembre déc. 12 2015Droit public"La diminution des retards de délais de paiement doit être une priorité", a déclaré Emmanuel Macron ce lundi 23 novembre lors d'une conférence de presse, annonçant notamment un...Source : www.localtis.info
-
LE BUREAU DE VOTE : UN OUTIL DE CONTROLE DE LA DEMOCRATIE ELECTORALE
Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015Droit publicL'expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d'abord lato sensu, il sert à nommer le lieu de vote de l'électeur : le territoire communal est généralement divisé...
-
La BEI à la rescousse des #collectivités françaises #Environnement - Localtis.info
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit publicLa Banque européenne d'investissement ouvre une ligne de financement de 2 milliards d'euros auprès de la Caisse des Dépôts pour des prêts de long terme destinés à financer des p...Source : www.localtis.info