Permis de conduire : comment conserver vos points ?
Publié le :
28/04/2018
28
avril
avr.
04
2018
Le permis à points existe depuis le 1er juillet 1992. À l’origine, il était doté d’un capital de 6 points mais face à l’hostilité des conducteurs et aux blocages effectués par les chauffeurs routiers pendant plusieurs jours, le capital du permis de conduire a été porté à 12 points la même année.
Permis de conduire ou permis à points ?
Tous les permis de conduire sont des permis à points. En France, votre capital initial est de 6 points. Par la suite, si vous avez effectué la conduite supervisée, vous gagnez 3 points par an pendant 2 ans. Si vous avez passé le permis sans conduite supervisée, vous obtenez 2 points par an pendant 3 ans. Dans les deux cas, vous arrivez à un capital total de 12 points.
Infractions et retrait de points
Lorsque vous commettez une infraction au code de la route, vous pouvez être sanctionné par un retrait de points. Il s’agit d’une procédure automatique se fondant sur un barème précis en fonction de la gravité de l’infraction constatée. Il est possible de perdre jusqu’à 6 points pour une infraction unique et jusqu’à 8 points pour plusieurs contraventions cumulées.
En cas de perte de tous vos points
Si vous perdez tous vos points, votre permis est invalidé pour une durée de 6 mois. Un permis invalidé implique obligatoirement une perte du droit de conduire. Pour obtenir un nouveau permis après une invalidation, vous devez le repasser. Si vous aviez le permis depuis moins de 3 ans, il vous faudra repasser à la fois le code et la conduite. Pour les autres, seul l’examen théorique est à refaire. En outre, le conducteur doit être déclaré apte à la conduite à la suite d’un examen médical et un test psychotechnique.
Bénéficiez de la récupération de points automatique
Il vous est possible de récupérer des points si vous ne commettez aucune infraction pendant un certain délai.
Cette récupération est automatique :
- Vous récupérez la totalité de vos points au bout de 2 ans sans infraction pour les contraventions les plus légères.
- Vous récupérez la totalité de vos points au bout de 3 ans sans infraction pour les contraventions les plus lourdes.
Le stage de récupération de points
Ce stage est idéal pour les conducteurs ayant perdu des points et qui souhaitent les récupérer avant le délai de récupération automatique. Vous pouvez donc suivre un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière. À l’issue du stage, vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points.
Toutefois, afin de pouvoir récupérer des points vous ne devez pas avoir un permis de conduire invalidé ou annulé et vous ne devez pas non plus avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 12 derniers mois.
Le permis c’est bien, mais une conduite sécuritaire c’est mieux
En mars 2018, selon les estimations provisoires de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 255 personnes ont perdu la vie sur les routes de l’Hexagone et d’Outre-mer et 5 315 ont été blessées dans 4 236 accidents corporels.
En février 2017, l’Observatoire régional de la sécurité routière en Guyane relevait 74 accidents de la route, soit une moyenne de près de 3 accidents par jour. De ces accidents, on dénombre 89 blessés dont 27 hospitalisés. La Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de Guyane constate dans ses « chiffres annuels des accidents de la route » que le mois de février 2017 « bat tous les records depuis plus de 10 ans. ».
De nouvelles mesures pour lutter contre la mortalité sur les routes
Au 1er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée sur les routes secondaires à double sens et sans séparateur central passera de 90 à 80 km/h. La plupart des routes sont donc concernées.
Le Premier ministre, Edouard Philippe, a également annoncé la possibilité de « vidéo-verbaliser » les automobilistes coupant la priorité à une personne engagée sur un passage piéton. Cette technologie permet de relever les infractions routières par le biais de caméras disposées dans la ville. Pas moins de 11 infractions peuvent déjà être verbalisées via ce procédé.
Patrick Lingibé
Avocat spécialiste en Droit Public
Ancien Bâtonnier
www.jurisguyane.com
Historique
-
Le RGPD : qu’est-ce qui change au-delà de cet acronyme ?
Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018PublicationsActualités
Entré en vigueur le vendredi 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données vise à concilier deux principes fondamentaux : la protection de la vie privée et la... -
Le RGPD : qu’est-ce qui change au-delà de cet acronyme ?
Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018PublicationsActualités
Entré en vigueur le vendredi 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données vise à concilier deux principes fondamentaux : la protection de la vie privée et la... -
Accord de branche, d’entreprise ou contrat de travail : quelles dispositions priment ?
Publié le : 09/06/2018 09 juin juin 06 2018Publications
Une nouvelle articulation des accords collectifs a été mise en place depuis l’ordonnance Macron « relative au renforcement de la négociation collective » parue le 22 septembre 2... -
Réforme du droit des obligations : qu’est-ce qui change après la validation par le législateur ?
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018PublicationsActualités
Vous avez certainement entendu parler de cette fameuse réforme du droit des obligations sur laquelle la doctrine a tant écrit. Toutefois, que réforme-t-elle réellement ? Son obj... -
Réforme du droit des obligations : qu’est-ce qui change après la validation par le législateur ?
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018PublicationsActualitésDroit commercial, des affaires et concurrence
Vous avez certainement entendu parler de cette fameuse réforme du droit des obligations sur laquelle la doctrine a tant écrit. Toutefois, que réforme-t-elle réellement ? Son obj... -
La responsabilité civile et pénale des personnes morales de droit privé
Publié le : 13/05/2018 13 mai mai 05 2018PublicationsActualitésDroit pénal / Procédure pénale
Si la personne morale est en principe autonome par rapport aux personnes qui la composent, qu’en est-il de sa responsabilité civile et pénale ? La personnalité juridique... -
Permis de conduire : comment conserver vos points ?
Publié le : 28/04/2018 28 avril avr. 04 2018Droit publicPublicationsActualités
Le permis à points existe depuis le 1er juillet 1992. À l’origine, il était doté d’un capital de 6 points mais face à l’hostilité des conducteurs et aux blocages effectués par l...
-
En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Etat des modifications opérées et de leur
Publié le : 22/04/2018 22 avril avr. 04 2018PublicationsActualitésDroit commercial, des affaires et concurrence
Il convient de rappeler que le Gouvernent de l’époque avait décidé de modifier le droit des contrats par voie d’ordonnance, suivant autorisation donnée notamment par l’article 8... -
Interview de Me Patrick LINGIBE sur le droit de retrait dans la fonction publique - FAF 12/04/2018
Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018Droit publicActualitésDroit public / (NPU) Fonction publiqueInterview de Me Patrick LINGIBE sur le droit de retrait dans la fonction publique - FAF 12/04/2018Source : www.atv.gf
-
Le droit de retrait dans la fonction publique
Publié le : 01/04/2018 01 avril avr. 04 2018Droit publicPublicationsActualitésDroit public / (NPU) Fonction publique
Comme les salariés des entreprises privées, les agents publics peuvent bénéficier d'un droit de retrait. Quelles sont les modalités pour utiliser ce droit de retrait ? Quelle pr...