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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
Droit civil (03)

Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été déposée le 27 novembre 2019 au Sénat.
Actuellement, selon les dispositions du code civil, les déclarations de naissance s’effectuent auprès de l’officier de l’état civil du lieu de l’accouchement. Par conséquent, dans une période de regroupement des établissements de santé, on assiste à une concentration des déclarations de naissance dans un nombre toujours plus restreint de communes, au détriment de certaines autres.
Les auteurs de ce texte proposent donc d’autoriser les parents qui le souhaitent, à domicilier la naissance de leurs enfants dans le lieu où ils résident et non à la mairie de la maternité où s’est déroulé l’accouchement.
Ainsi, l’article 1 prévoit de modifier les articles 55 et 57 du code civil pour permettre que les déclarations de naissance soient faites non plus exclusivement à l’officier de l’état civil du lieu de l’accouchement, mais également à l’officier de l’état civil du domicile des parents ou de l’un des parents. Par ailleurs, le texte prévoit aussi la mention du lieu de l’accouchement sur l’acte de naissance.
L’article 2 prévoit des coordinations dans plusieurs articles du code civil.
Le texte a été adopté au Sénat le 16 janvier 2020.

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat en 1ère lecture, relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents, le 16 janvier 2020, T.A. n° 48 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents, n° 152, déposée le 27 novembre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Code civil, article 55 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 57 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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