Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire. Un maire avait décidé de suspendre l’installation des compteurs communicants "Linky", en invoquant les conséquences néfastes qu’ils étaient susceptibles d’avoir sur la santé des personnes. Dans un arrêt du 11 jullet 2019, le Conseil d’Etat considère que la commune n’était pas compétente pour imposer une telle suspension. La Haute juridiction administrative indique que c’est à l’Etat qu’il revient de veiller non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. Elle précise que l’Etat doit prendre les mesures nécessaires sur l’ensemble du territoire national et qu’il peut à cette fin s’appuyer sur des capacités d’expertise dont ne disposent pas les collectivités territoriales. En conséquence, le Conseil d’Etat juge qu'un maire n’est pas compétent pour imposer des règles supplémentaires censées assurer la protection de ses administrés contre l’installation des compteurs "Linky".Il juge également que le principe de précaution ne donne pas davantage compétence au maire pour prendre de telles mesures. En outre, le Conseil d’Etat rappelle que, lorsqu’une commune (comme c'est le cas en l'espèce) transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un syndicat départemental, elle n’est plus propriétaire des réseaux et des compteurs électriques présents sur son territoire. Le conseil municipal ne pouvait donc pas non plus faire valoir sa qualité de propriétaire des compteurs "Linky" pour s’opposer à leur déploiement. - Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 11 juillet 2019 - "Installation de compteurs 'Linky'" - https://www.conseil-etat.fr/actualite... - Conseil d'Etat, 3ème chambre, 11 juillet 2019 (requête n) 426060), Commune de Cast - https://www.conseil-etat.fr/ressource...
Historique
-
Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions législatives ?
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assortie d’un mécanisme de déductions de charges sociales rend-elle caduc de plein dr... -
Union Européenne : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Publication au JOUE d'une directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. La directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019, publi... -
Union Européenne : conditions de travail transparentes et prévisibles
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Publication au JOUE d'une directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. La directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019, publi... -
Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèlement moral. Un salarié a bénéficié d’un congé de fin... -
Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante : dépôt à l'Assemblée Nationale d'une proposition de loi
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante et à renforcer ce... -
CEDH : le refus de nomination d'un enseignant à un poste au motif que son épouse porte un voile islamique est illégal
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Refuser de nommer un enseignant à un poste à l'étranger parce que son épouse porte un voile islamique constitue une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de sa vie p... -
Organisation des communes nouvelles : adoption à l'Assemblée Nationale en 1ère lecture
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
La proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été adoptée par les députés, en première lecture. Le 24 mai 2018, l... -
Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat d'une proposition visant à améliorer le droit de l'urbanisme
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer l’application du droit de l’urbanisme. Le 26 juin 2019, une proposition de loi visant à améliorer l’application du dr... -
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dépôt d'un projet de loi au Sénat
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie ci... -
Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire. Un maire avait décidé de suspendre l’installation des compteurs communica...