Réforme des marques communautaires

Historique

• Seul, le liquidateur peut demander en justice une indemnité en réparation de la dépréciation du fonds de commerce au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers
  Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• La liste des métiers d'artisanat d'art a été fixée
  Publié le : 24/02/2016 24 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Le site Internet de la Médiation de la consommation est accessible depuis le 15 février 2016
  Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Dirigeant déclaré responsable solidaire du paiement des dettes fiscales de la société pour avoir rendu impossible le recouvrement de l'impôt
  Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Les rémunérations de l'entrepreneur individuel sont insaisissables par le liquidateur
  Publié le : 19/02/2016 19 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
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• Le recouvrement d'un chèque impayé par huissier ne permet pas de prendre une hypothèque judiciaire définitive
  Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Un chèque sans provision est recouvré sans intérêts majorés
  Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Perquisition dans la grande distribution
  Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire...
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Les dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Réforme des marques communautaires
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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