Covid-19 et commande publique : ordonnance
Publié le :
18/06/2020
18
juin
juin
06
2020
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique prise sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Adoptée en Conseil des ministres le 17 juin 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 vise notamment à faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux contrats de la commande publique en précisant expressément que les entreprises qui bénéficient d’un plan de redressement sont autorisées à participer aux procédures de mise en concurrence sans avoir à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat.
Afin de renforcer la part des petites et moyennes entreprises (PME) et des artisans dans la commande publique, l’ordonnance étend aux marchés publics globaux le dispositif applicable aux marchés de partenariat en faveur de ces entreprises. Les acheteurs publics seront donc tenus de leur réserver l’exécution d’au moins 10 % de la valeur estimée de leurs marchés globaux. La part que les candidats à ces marchés globaux s’engagent à confier à des PME ou à des artisans devient en outre un critère obligatoire de sélection des entreprises titulaires.
Enfin, pour que les entreprises qui ont connu une forte diminution voire une interruption de leur activité du fait des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 ne soient pas doublement pénalisées, l’ordonnance neutralise, dans l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats aux marchés publics et concessions, la baisse du chiffre d’affaires pour les exercices comptables affectés par les conséquences de la crise sanitaire.
Alors que les deux premières mesures sont applicables jusqu’au 10 juillet 2021, cette dernière mesure doit pouvoir s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023 dès lors que la capacité économique et financière des candidats peut être appréciée au regard du chiffre d’affaires réalisés sur les trois derniers exercices disponibles.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 juin 2020 - "Faire face à l’épidémie de covid-19" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d... - Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or... - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ra... - Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Dématérialisation des marchés publics : deux guides mis à jour
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit publicLa Daj a actualisé deux guides de la dématérialisation des marchés publics. La direction des affaires juridiques de Bercy (Daj) du ministère de l'Economie a mis à jour en mai 20...
-
CJUE : système de protection stricte des espèces animales
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit publicUne association de protection des animaux, accompagné d’une vétérinaire, a procédé à la capture et au transport, sans autorisation préalable, d’un loup qui fréquentait le lieu d...
-
Retrait d'un décret de naturalisation
Publié le : 22/06/2020 22 juin juin 06 2020Droit civil (03)Le 14 novembre 2010, une ressortissante libanaise dépose une demande de naturalisation et s'engage à communiquer tout changement de sa situation familiale. Elle signale alors so...
-
Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles
Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020Actualités
La désignation des délégués syndicaux adjoints est soumise aux mêmes règles que pour les délégués syndicaux : ceux-ci doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élec... -
Organisation du second tour des municipales
Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020Droit publicPublication au JORF de deux décrets prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des cons...
-
Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme : que dit l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 ?
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020ActualitésDroit public
Publication au JORF d'une ordonnance visant à limiter et simplifier les obligations qui imposent aux documents d’urbanisme transversaux d’intégrer les enjeux d’autres documents... -
Modernisation des schémas de cohérence territoriale : que dit l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 ?
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020ActualitésDroit public
Publication au JORF d'une ordonnance modernisant le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (Scot). Présentée en Conseil des ministres du 17 juin 2020,... -
Covid-19 et commande publique : ordonnance
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020ActualitésDroit public
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique prise sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19...
-
Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Droit publicAdoptée définitivement le 10 juin 2020, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au r...
-
Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles : adoption au ...
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Droit publicLe projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a été adopté par les sénateurs en première lecture. Le projet de l...