Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial : dépôt au Sénat
Publié le :
08/04/2021
08
avril
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04
2021
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant familial.Une proposition de loi (n° 392) visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant familial a été déposée au Sénat le 1er mars 2021.
Dans le but d'apporter une stabilité juridique et affective à l'enfant, l'article unique de ce texte complète l'article L. 225-2 de l'action sociale et des familles pour ouvrir l'adoption du pupille de l'Etat au partenaire d'un Pacs, ou au concubin, de l'assistant familial, lorsqu'ils vivent ensemble depuis cinq ans. Il permet ainsi au concubin, ou au partenaire d'un Pacs d'adopter l'enfant concomitamment avec l'assistant familial qui a fait la demande d'adoption.
Historique
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