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La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une serviture

La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une serviture

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
Actualités
Droit public

Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable.



Un maire a délivré, par un arrêté du 30 janvier 2017, un permis de construire à une société en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier.



Le tribunal administratif de Toulon, dans un jugement rendu le 11 décembre 2018, sur la demande de tiers, a annulé pour excès de pouvoir cet arrêté. Le tribunal a effectivement considéré que le terrain d'assiette du projet ne disposait pas d'un accès à une voie ouverte à la circulation publique.



Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 3 juin 2020 (requête n° 427781), décide d'annuler la décision de première instance.Le maire de la commune avait effectivement subordonné la délivrance du permis de construire à la "production d'un acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d'ouverture du chantier". Cette condition était mentionnée dans l'arrêté de délivrance du permis de construire.Le Conseil d'Etat considère ainsi, à l'inverse des juges du fond, que la création d'une servitude de passage entraîne seulement une modification portant sur un point précis et limité et ne nécessite pas la présentation d'un nouveau projet.



Le Conseil d'Etat annule donc le jugement de première instance et renvoie les parties devant le tribunal administratif de Toulon. - Conseil d’Etat, 10ème et 9ème chambres réunies, 3 juin 2020 (requête n° 427781 -  ECLI:FR:CECHR:2020:427781.20200603), société Compagnie Immobilière Méditerranée - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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