Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire : adoption à l'AN

Historique

• Référé espèces protégées : l'urgence peut exister, même si 90 % du mal est fait
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit public
  Même si un projet est déjà avancé à 90 % et a conduit à la destruction de nombreuses espèces protégées, la condition d'urgence peut être remplie dans le cadre d'un référé.Un pré...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Non-respect du délai fixé à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation : vice de forme ?
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit public
  Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une or...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire : adoption à l'AN
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit social
  La proposition de loi visant à intégrer la discrimination capillaire dans le champ de la répression pénale des discriminations a été adoptée en première lecture par les députés....
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• La location saisonnière touristique est-elle une activité commerciale ?
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit civil (03)
  N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble, accompagnée d’aucune prestation de servi...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Propos racistes tenus sur WhatsApp : la révocation de l'agent est confirmée
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit public
  La sanction de révocation de l'agent ayant tenu des propos racistes et s'étant abstenus de tout commentaire face aux propos racistes et misogynes tenus par ses collègues sur un...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Est-ce une faute de consentir à des relations sexuelles non protégées ?
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit civil (03)
  Le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un partenaire qui lui a dissimulé s...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Accident du travail : réserves stéréotypées sur l'absence de témoin
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit social
  La mention par l'employeur qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'employé concernant son accident du travail vaut réserves quant aux circonstances de...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Rénovation de l'habitat dégradé et grandes opérations d'aménagement : adoption à l'AN après CMP
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit civil (03)
  Le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été adopté par les députés après...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Eoliennes : annulation des prescriptions nationales relatives au bruit
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit public
  Les décisions approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique des éoliennes terrestres doivent être annulées. En effet, le protocole n’ayant pas fait l’objet d’une cons...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Candidat évincé : le courrier informant de l'éviction n'est pas attaquable
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit public
  Les candidats évincés d'un appel à projets sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision d'attribution de la subvention, leur...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite