Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ...
Publié le :
08/10/2019
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Le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester son licenciement économique devant le conseil de prud’hommes commence à courir à compter de la notification du licenciement, même en cas d’attente d’une décision irrévocable du juge administratif pour l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Un salarié qui avait été licencié pour motif économique a saisi la juridiction prud’homale à la suite d’une décision d’une cour administrative d’appel annulant la validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en raison de l’absence de caractère majoritaire de cet accord collectif.
Dans un arrêt du 17 avril 2018, la cour d’appel de Colmar a déclaré recevable, au visa de l’article L. 1235-16 du code du travail, la demande du salarié et a condamné la société de lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a d’abord rappelé que l’action en contestation du licenciement était subordonnée à la décision irrévocable du juge administratif sur la validation ou non du PSE. Elle a aussi relevé que le délai de douze mois prévu à l’article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, pour la contestation d’un licenciement, commençait à courir qu’à compter du jour de l’arrêt du Conseil d’Etat rendant définitive la décision d’annulation du PSE, c’est-à-dire le 22 juillet 2015. De ce fait, la cour d’appel a conclu que l’action en contestation qui a été introduite devant le conseil de prud’hommes le 16 février 2016, était dans le délai fixé.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 11 septembre 2019.Elle estime que le délai de douze mois laissé au salarié pour contester son licenciement à la suite de l’annulation de la validation du PSE, commence à courir à partir de la notification du licenciement. La demande du salarié était donc irrecevable car le délai de douze mois avait déjà expiré suivant la notification de licenciement.
- Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2019 (pourvoi n° 18-18.414 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01204), société Pages jaunes c/ M. S. - cassation partielle sans renvoi de cour d’appel de Colmar, 17 avril 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... du travail, article L. 1235-7 (applicable en l’espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... du travail, article L. 1235-16 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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