Contrôle Urssaf : tout salarié ne peut être sollicité
Publié le :
17/10/2023
17
octobre
oct.
10
2023
Le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur à l'issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés. Les inspecteurs ne sont pas autorisés à solliciter des documents d'un salarié qui n'a pas reçu délégation à cet effet.Une société a fait l'objet d'un contrôle de l'Urssaf, qui a donné lieu à l'envoi d'une lettre d'observations puis d'une mise en demeure. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
La cour d'appel de Pau a annulé le chef de redressement relatif à la réduction "Fillon".Les juges du fond ont constaté que l'inspectrice chargée du recouvrement avait directement demandé à une salariée du service de la comptabilité de la société de lui fournir par courriel un tableau portant sur l'application par celle-ci de la réduction sur les bas salaires pour certains employés, données au vu desquelles le redressement litigieux avait été opéré, sans qu'il soit établi que cette salariée avait reçu autorisation de l'employeur de répondre à cette demande. Les juges ont encore relevé que ce tableau ne figurait pas dans la liste des documents consultés par l'inspecteur du recouvrement mentionnés dans la lettre d'observations.
La Cour de cassation considère que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que les opérations de contrôle étaient irrégulières et que le redressement portant sur ce chef devait être annulé.Elle précise en effet que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant à l'issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés. Il résulte de ces mêmes dispositions que les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d'un salarié de l'employeur qui n'a pas reçu délégation à cet effet.Le pourvoi est donc rejeté par un arrêt du 28 septembre 2023 (pourvoi n* 21-21.633).
Historique
-
Résiliation implicite d'un contrat portant sur les mêmes prestations qu'un contrat postérieur
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit publicLa signature d'un contrat, par une commune, portant sur les mêmes prestations qu'un précédent contrat vaut comme une résiliation implicite de ce de...Source : www.legalnews.fr
-
Cour des comptes : les soutiens à l'éolien terrestre et maritime
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit publicLa Cour des comptes préconise de réduire les délais de développement de l'éolien et de mettre en place un réexamen périodique des soutiens.Le 17 oc...Source : www.legalnews.fr
-
Enfant né sans vie : règles applicables à la conservation du corps
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit publicCommet une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité l'hôpital qui procède à la crémation du corps d'un enfant né...Source : www.legalnews.fr