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Régulation de l’activité de location de meublés de tourisme : dépôt à l'AN

Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
Droit civil (03)

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer de manière différenciée les règles de régulation et de contrôle de l’activité de location des meublés de tourisme en fonction des situations locales.

Une proposition de loi relative à la régulation de l’activité de location de meublés de tourisme a été déposée le 6 novembre 2019 à l'Assemblée nationale.
Le texte vise à donner davantage de marges de manœuvre aux organes délibérants des collectivités concernées et à leurs groupements, afin d’appliquer de manière différenciée les règles de régulation et de contrôle de l’activité de location des meublés de tourisme aux circonstances locales. L’objectif consiste, dans les endroits où il est menacé par la location de meublés de tourisme, à permettre à la collectivité de protéger efficacement le logement destiné aux habitants.
L’article 1er permet à la collectivité de vérifier a priori la régularité d’une offre d’hébergement touristique de courte durée, à l’occasion de la délivrance du numéro d’enregistrement. Elle peut refuser l’octroi d’un numéro d’immatriculation si elle juge que le quartier dans lequel se situe le bien est déjà saturé.
L’article 2 entend confier à l’organe délibérant des communes qui connaissent une pénurie de l’offre de logements, la capacité de fixer le nombre maximal de nuitées autorisées pour la location de meublés de tourisme. Ce plafond de nuitées s’entend par local, pour chaque année civile, et toutes plateformes confondues. Il ne peut excéder 60 jours.

- Proposition de loi relative à la régulation de l’activité de location de meublés de tourisme, n° 2380, déposée le 6 novembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
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