REP emballages de restauration : précisions

Historique

• REP emballages de restauration : précisions
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Droit public
  Un arrêté du 20 juillet 2023, publié au Journal officiel du 22 juillet 2023, définit les caractéristiques des emballages considérés comme destinés...
  Source : www.legalnews.fr
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• Algues vertes : l'Etat a quatre mois pour agir
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit public
  Le  tribunal administratif de Rennes enjoint à l'Etat de mettre en place, dans un délai de quatre mois, des mesures d'application immédiate pour lu...
  Source : www.legalnews.fr
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• Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : adoption à l'AN
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit public
  Le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire et le projet de loi d’orientation et de...
  Source : www.legalnews.fr
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• Suspension de l'interdiction du burkini sur les plages de Mandelieu-la-Napoule
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit public
  Le Conseil d’Etat suspend la décision du maire de Mandelieu-la-Napoule d’interdire l’accès aux plages aux personnes portant une tenue manifestant d...
  Source : www.legalnews.fr
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• Marché public : l'erreur de tiroir numérique est fatale
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit public
  Aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le "tiroir numérique"...
  Source : www.legalnews.fr
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• CJUE : la réforme de la justice polonaise de décembre 2019 contraire au droit de l'UE
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit public
  La réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union sur la notion d'Etat de droit. La valeur de l’Etat de droit relève...
  Source : www.legalnews.fr
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