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L’employeur peut-il accéder aux messages personnels du salarié ?

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00

Droit social

Sont couverts par le secret des correspondances les échanges entre salariés via une messagerie instantanée, quand bien même elle serait installée sur leur ordinateur professionn...

Apport de titres sous le rÃ©gime du sursis d'imposition et rÃ©duction du capital social de la sociÃ©tÃ© bÃ©nÃ©ficiaire de l'apport

L'action en revendication de la propriÃ©tÃ© indivise peut Ãªtre effectuÃ©e par un seul indivisaire

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