Accélération et simplification de l’action publique : dépôt au Sénat
Publié le :
06/02/2020
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2020
11h00
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Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique.
Un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été prés...