Publié le :
25/03/2020
25
mars
mars
03
2020
11h00
11
00
Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en...
Publié le :
24/03/2020
24
mars
mars
03
2020
11h00
11
00
L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle. Son délai de prescription est de cinq ans.
Une...
Publié le :
24/03/2020
24
mars
mars
03
2020
11h00
11
00
Le non-respect des critères d'ordre de licenciement peut ne pas causer de préjudice aux salariés licenciés.
Un plan de redressement d'une société est arrêté par cession totale...
Publié le :
24/03/2020
24
mars
mars
03
2020
11h00
11
00
Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, publié au Journal officiel du 24 mars 2020, apporte des modifications aux mesures déjà prises pour dans le cadre de l'épidémie covid-19,...
Publié le :
24/03/2020
24
mars
mars
03
2020
11h00
11
00
Adoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 22 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal of...
Publié le :
24/03/2020
24
mars
mars
03
2020
11h00
11
00
Le Conseil d'Etat ne fait pas droit à la demande du syndicat de médecins mais enjoint au gouvernement, dans un délai de 48 heures, de préciser la portée de la dérogation au conf...
