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11/06/2020
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Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 a été déposé à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi (n° 3077) organisant la fin de l’état...
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10/06/2020
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En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'élément intentionnel ne prive pas le juge civil de...
Publié le :
10/06/2020
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Adoption par les députés du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et...
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10/06/2020
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A été déposée à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d'une personne décédée au regard de la liberté d'organisation des...
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09/06/2020
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Actualités
Droit civil (03)
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au titre d'une insuffisance dans la protection d'une enfant victime de maltraitance et finalement tuée par...
