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Actualités

Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique

Publié le : 13/06/2020 13 juin juin 06 2020 23h58 23 58
Actualités
Droit public
Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique
La liberté est la règle, et la restriction, l'exception : l'interdiction du droit de manifester sur la voie publique est illégale si elle n'est pas justifiée par la situation co...
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Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local

Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et que la preuve d’un usage d’...
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La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé

Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Actualités
Droit social
La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé
La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du même groupe, sa catégorie prof...
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Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local

Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020 07h30 07 30
Droit civil (03)
La Ville de Paris assigne un propriétaire d'appartement en référé en paiement d'une amende civile pour avoir donné le local en location à une clientèle de passage pour des court...
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Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Droit public
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté définitivement par les sénateurs. Un projet de l...
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Report du second tour des municipales : adoption au Sénat

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Droit public
Adoption par les sénateurs du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, e...
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