Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Actualités

Annulation d'une délibération de la CRE pour vice de procédure : circonstances exceptionnelles

Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022 07h39 07 39
Droit public
La hausse importante des prix de l’électricité ne constitue pas une circonstance exceptionnelle pouvant justifier que la Commission de régulation de l'énergie adopte une délibér...
Lire la suite

Le restaurant menacé par la falaise

Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022 07h26 07 26
Droit public
La décision du maire ordonnant la fermeture d’un restaurant menacé de risques de chute de blocs et de glissement de terrain n'est pas manifestement disproportionnée pour garanti...
Lire la suite

Déclaration des créances à la succession

Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022 07h17 07 17
Droit civil (03)
Les paiements effectués en vertu d'un jugement exécutoire par provision éteignent les créances, de sorte que les créanciers ne sont pas soumis à l’obligation de les déclarer à l...
Lire la suite

Aménagement commercial et artificialisation des sols

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022 08h20 08 20
Droit public
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique en matière d'aménagement commercia...
Lire la suite

Port visible de signes religieux au travail : précisions de la CJUE

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022 07h42 07 42
Droit social
La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée...
Lire la suite

Garantie du notaire après annulation de la vente pour changement de destination du bien

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022 07h13 07 13
Droit civil (03)
Seuls les préjudices indemnisables ou les sommes présentant un caractère indemnitaire peuvent donner lieu à garantie du notaire.Par acte authentique reçu par M. M, notaire assoc...
Lire la suite
<< < ... 56 57 58 59 60 61 62 ... > >>
Voir toutes les actus