Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction
Publié le :
09/10/2019
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11h00
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Actualités
Droit civil (03)
Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence.
A la suite d’un incendie, les l...