Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3. ...
Publié le :
11/12/2019
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décembre
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2019
11h00
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Droit public
Une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de...