CEDH : pas de transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant né ...
Publié le :
20/12/2019
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2019
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Droit civil (03)
Le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants requérants sur les registres de l’état civil français pour autant qu’ils désignent l...