Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi ...
Publié le :
28/01/2020
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janvier
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2020
11h00
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Droit public
La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des...