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CEDH : condamnation de la France pour conditions de détention dégradantes dans plusieurs prisons

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
La CEDH condamne la France en raison des conditions de détention dégradantes dans plusieurs de ses prisons et pour l'absence de voie de recours effectives pour y remédier. Tren...
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RECOURS À UN MICRO-ENTREPRENEUR : RISQUE DE REDRESSEMENT

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020 07h00 07 00
Droit social
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Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Publication au JO d'un arrêté modifiant la définition des opérations standardisées d'économies d'énergie. Un arrêté du 10 janvier 2020, publié au Journal officiel du 30 janvier...
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Comment se mesurent les contreparties dans un accord de groupe donnant-donnant ?

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
Les contreparties d'un accord donnant-donnant sont réputées suffisantes si l'apport pour l'ensemble du groupe est plus important que les concessions d'une partie des salariés, m...
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Le projet révisé de PPE est en consultation

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Le ministère de la Transition écologie et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 19 février 2020, sur le projet révisé de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)....
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PROTECTION DU CANDIDAT AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020 07h00 07 00
Droit social
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