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Actualités

Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : ordonnance

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Publication au JORF d'une ordonnance rénovant les règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation. L'ordonnance n° 2020-71 du 2...
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Transmission de QPC : droit du père d'un enfant né d'un accouchement anonyme

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Les articles 351 et 351 du code civil, qui empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l'ado...
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Licenciement économique d’un salarié ancien gérant : charge de la preuve de l’existence ...

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
Il incombe à celui qui soutient qu'une personne titulaire d'un contrat de travail écrit en tant que directeur commercial n'a pas retrouvé sa qualité de salarié après sa démissio...
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CJUE : respect des délais de paiements par les pouvoirs publics débiteurs des entreprises privées

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
L’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions commerciales avec les entreprises privées, des délais de paiement n’excédant pas 30...
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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption définitive au Sénat

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été définitivement adopté par les sénateurs. Un projet de loi relatif à la lutte contre le...
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Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l'AN

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre...
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