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Actualités

Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Un arrê...
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Délai de licenciement en cas d'absences pour cause de maladie ou d'accident

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
La convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 impose un délai d’un an à l’employeur en cas d’absences justifiées par la maladie ou l'accident av...
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Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction ...

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Publication au JO de deux textes modifiant la liste et définissant les sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les docu...
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Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la ...

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Le Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castener" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9.000 habitants ou plus. Le juge des r...
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RECTIFIER UN TAUX DE PAS INEXACT EN DSN

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 07h00 07 00
Droit social
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Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors ...

Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété. U...
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