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Actualités

Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). La Directive 2001/18...

REMBOURSEMENT DU PASS NAVIGO

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 07h00 07 00
Droit social

Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqué...

QPC : placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret

Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 351 et 352 di code civil, relatifs au placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement s...

CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de ...

Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
Il y a entrave à la libre circulation des travailleurs lorsqu'une réglementation nationale limite le bénéfice d'une allocation mise en place en faveur de certains sportifs de ha...

Contrôles déontologiques dans la fonction publique : pièces à fournir

Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Publication au JO d'un arrêté relatif aux pièces à fournir en vue des contrôles déontologiques dans la fonction publique. Un arrêté du 4 février 2020, publié au Journal officie...
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