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Actualités

Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives. Le 21 janvier 2020, une proposition de loi...
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Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin a été adopté...
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RÉFORME DES RETRAITES

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 07h00 07 00
Droit social
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Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité. L'article L. 441-4 du code de la construc...
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Détermination de l'indemnité de licenciement due pour discrimination liée à l’état de ...

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
La salariée qui a été licenciée à cause de sa grossesse et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû...
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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : publication au JO

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Adoptée définitivement au Sénat le 30 janvier 2020, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été publiée au Jo...
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