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Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apportée, le copartageant qui prétend...
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La créance des salariés née de l'inexécution par la société de son obligation de reprise des contrats de travail étant antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauv...
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En matière de délégation de service public, la personne publique délégante ne doit pas modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle est...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement.
Une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement a é...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste.
Une proposition de loi pour une allo...
