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Actualités

Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Actualités
Droit social
Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée
La succession de contrats saisonniers, même sur une longue période et sans interruption, ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée susceptible d’être requalifiée en cont...
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Révocation d'un agent pour piratage informatique

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Révocation d'un agent pour piratage informatique
Est disproportionnée la sanction de révocation infligée à un agent public ayant obtenu et utilisé frauduleusement des fichiers informatiques confidentiels : ces fichiers, dont l...
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RUPTURE CONVENTIONNELLE ANTIDATÉE

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020 07h00 07 00
Droit social
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Modalité d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux. Un arrêté du 10 février 2020, publi...
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Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctions ...

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail. Un salarié de la société S. qui était égalem...
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Modèle d'avis pour la passation des marchés publics entre 90. ...

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Un arrêté du 12 février 2020, publié au Journal officiel du 20 février 2020, fixe un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estim...
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