Publié le :
25/02/2020
25
février
févr.
02
2020
11h00
11
00
Pour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par une commune en vue de la passation d'un marché public doit prouver qu'elle n'est pas dépourvue de tout...
Publié le :
24/02/2020
24
février
févr.
02
2020
11h00
11
00
Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoin...
Publié le :
24/02/2020
24
février
févr.
02
2020
11h00
11
00
Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, publié au Journal officiel du 23 février 2020, fixe à 380 € TTC le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de co...
Publié le :
24/02/2020
24
février
févr.
02
2020
11h00
11
00
Le fait de placer une caméra dans un local professionnel à l'insu de ses collègues et sans autorisation de sa hiérarchie est constitutif d'une faute grave pouvant entraîner un l...
Publié le :
24/02/2020
24
février
févr.
02
2020
11h00
11
00
La loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint...
Publié le :
24/02/2020
24
février
févr.
02
2020
11h00
11
00
Le préjudice qui a pu résulter des conséquences directes des travaux sur les résultats de l'établissement, limité dans son ampleur, n'excède pas celui auquel sont exposés les ri...