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Actualités

Régularisation d'un vice affectant l'autorité environnementale en matière d'éoliennes

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Un vice affectant l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale, en matière d'éoliennes, peut être régularisé. Un préfet a...
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RENONCIATION À UN CONGÉ SANS SOLDE

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 07h00 07 00
Droit social
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Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français. Proposition d...
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Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément ...

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’ouvre donc pas droit à la gar...
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Audience syndicale dans les TPE : dépôt des candidatures

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
Un arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de...
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Rechute après accident de travail : condition de nullité du rapport d’expertise

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
L’absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son rapport, constitue l'inobservation d'une formalit...
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