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Actualités

Application de l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante ...

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit public
Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, obligeant le propriétaire d'un terrain non-bâti à moins de 5...
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Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir. Deux époux ont consenti une promesse de vente...
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Epidémie de Covid-19 : trois ordonnances pour déroger au droit du travail

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit social
Publication au JO de trois ordonnances édictant des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, d'indemnités journalières, d'épargne...
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Notion de logement décent : précision sur la surface habitable et le volume habitable

Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés peut être considéré comme décent si son volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes.  A la suite...
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CSE : interdiction de cumuler les fonctions d’élu et de représentant syndical

Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit social
Un salarié ne peut pas siéger au sein du même comité social et économique à la fois en tant qu’élu et en tant que représentant syndical. Le cumul des fonctions délibératives et...
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Marchés publics : que faire en situation de crise sanitaire ?

Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit public
Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en...
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