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Actualités

Licenciement pour faute lourde : précision sur l'intention de nuire du salarié

Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit social
Le salarié, directeur d'un site de production, qui s'oppose à un projet de construction et fait obstacle à ses différentes phases, a un comportement qui peut être considéré comm...

Inopposabilité de la DNI aux seuls créanciers antérieurs

Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication. Des époux ont confié en mai 2007 à un entrep...

QPC : communication des algorithmes de sélection par les établissements d’enseignement ...

Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit public
Consacrant pour la première fois l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs, le Conseil constitutionnel juge que chaque établissement d'enseig...

Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de partie commune.  Les propriétares d'un lot compris...

Le licenciement prononcé à la suite d'un burn-out est présumé discriminatoire

Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit social
Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle huit jours après avoir informé son employeur de ses difficultés de santé liées à ses conditions de travail est réputé avoir...

Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence : dépôt à l’AN

Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à organiser la continuité du pouvoir législatif lorsque les parlementaires ne peuvent siéger phys...
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