Réduire les émissions de GES en gardant les portes des commerces fermées : dépôt au Sénat
Publié le :
17/02/2020
17
février
févr.
02
2020
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en obligeant les commerçants à garder leur porte fermée lorsqu’ils utilisent un dispositif de climatisation ou de chauffage.
Le 30 janvier 2020, une proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre a été déposée au Sénat.
L'auteur du texte constate qu'il n’existe aucune réglementation concernant le chauffage et la climatisation des enseignes.
Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, ce texte vise à obliger les commerçants à garder leur porte fermée lorsqu’ils utilisent un dispositif de climatisation ou de chauffage. Il laisse au pouvoir réglementaire le soin de fixer la sanction applicable en prévoyant une contravention.
- Proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, n° 284 (2019-2020) de Anne-Marie Bertrand, déposée le 30 janvier 2020 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit civil (03)Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apportée, le copartageant qui prétend...
-
DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre ...
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit publicEn matière de délégation de service public, la personne publique délégante ne doit pas modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle est...
-
Droit au logement effectif : dépôt à l’AN
Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement. Une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement a é...
-
FPH : porter une longue barbe n'est pas contraire au principe de laïcité
Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020Droit publicLa taille de la barbe n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses contraire au principe de laïcité dans la fonction publique. M...
-
Réduire les émissions de GES en gardant les portes des commerces fermées : dépôt au Sénat
Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en obligeant les commerçants à garder leur porte fermée lorsqu’ils utilisent un d...
-
Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit civil (03)Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'av...