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Actualités

Marchés publics : comment se définit un sous-traitant ?

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 07h00 07 00
Droit public
Marchés publics : comment se définit un sous-traitant ?
Une société, à qui le cocontractant d'un marché public a confié la réalisation de menuiseries aux spécifications techniques particulières et qui ont été fabriquées spécialement...
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Il n'est pas possible de refuser d'embaucher un animateur au motif qu'il est parent de l'ancien maire

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 07h00 07 00
Droit public
Il n'est pas possible de refuser d'embaucher un animateur au motif qu'il est parent de l'ancien maire
Le refus d'embaucher un animateur de centre de loisir pour seul motif qu'il a un lien de parenté avec l'ancienne équipe municipale est discriminatoire. Un étudiant a été empl...
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QPC : déchets nucléaires enfouis et droit des générations futures à un environnement sain

Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023 08h27 08 27
Droit public
Le Conseil constitutionnel juge que le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à l’environnement, doit veiller à ce que le...
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Les dividendes de SEL à SPFPL soumis à cotisations sociales ?

Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023 07h41 07 41
Droit social
La Cour de cassation juge que les bénéfices de la SEL au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité constituent le produit de son activité professionnelle e...
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La Vierge de l'Ile de Ré sera bien démontée

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 08h46 08 46
Droit public
Le Conseil d'Etat valide l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge Marie réinstallée en 2020 sur un emplacement public.La commune...
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Une différence de qualification justifie-t-elle un écart de salaire ?

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 07h45 07 45
Droit social
La seule différence de qualification au moment de l’embauche nne constitue pas en soi une raison objective à une différence de rémunération entre deux salariés exerçant les même...
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