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Actualités

Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit public
Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement du Sénat mais censure partiellement l'une de ses dispositions sur le droit d'amen...
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CJUE : sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de non-transposition d'une directive de l'Union

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit public
CJUE : sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de non-transposition d'une directive de l'Union
La Cour interprète et applique pour la première fois l’article 260, paragraphe 3, TFUE, qui permet d’imposer une sanction financière pour le non-respect de l’obligation de commu...
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Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit public
Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique
Le 25 juin 2019, une proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental a été déposée au Sénat. Elle tend à modifier la composition...
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Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat après CMP

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit public
Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations...
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Surmenage et santé au travail : que faire et comment faire ?

Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019 16h39 16 39
Publications
Actualités
Surmenage et santé au travail : que faire et comment faire ?
Le surmenage : un état de santé physique ?   Le surmenage au travail survient à la suite d'efforts intenses.   Cette pathologie résulte en général d’un stress aigu de long...
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Comprendre les apports et enjeux majeurs de la loi PACTE en droit social

Publié le : 22/06/2019 22 juin juin 06 2019 23h29 23 29
Publications
Actualités
Comprendre les apports et enjeux majeurs de la loi PACTE en droit social
Dans notre précédent article nous avons traité des impacts de la loi PACTE en droit des affaires.   Mais la loi PACTE prévoit également de nombreuses modifications affectant l...
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