Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance
Publié le :
17/07/2019
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Droit civil (03)
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères. L'ordonnanc...