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Actualités

Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge

Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son...
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Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des ...

Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit social
Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des ...
Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat conclu pendant la pério...
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Facturation électronique dans la commande publique : décret

Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit public
Facturation électronique dans la commande publique : décret
Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la dire...
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Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l'employeur

Publié le : 20/07/2019 20 juillet juil. 07 2019 00h00 00 00
Droit social
Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l'employeur
L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a eng...
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Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic

Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic
Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part de charges qui a vocation à leur être restituée. ...
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Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye

Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit social
Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye
Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par points visant à remplacer les 42 régimes de retraite...
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