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Actualités

Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document ...

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 03h00 03 00
Droit public
En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concer...
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Facturation électronique dans la commande publique : décret

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 03h00 03 00
Droit public
Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la dire...
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Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 03h00 03 00
Droit public
La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin communal. Le maire d’une commune a accordé à M. et M...
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Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant
Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique. L'enfant H. est né de l'union de M...
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Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit social
Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique. Le 21 mai 2019, une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique...
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Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit public
Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal
La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin communal. Le maire d’une commune a accordé à M. et Mm...
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