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De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et ...

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit civil (03)
De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et ...
Un parent qui empêche l’autre de voir l’enfant malgré un droit de visite encourt de la prison ferme, lorsque toute autre sanction est manifestement inadéquate. A la suite d’un d...
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Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit civil (03)
Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin
Lorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de l’appartement d’informer le futur propriétaire de l’existence de nuisances diverses provenant de l’...
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Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le ...

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit civil (03)
Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le ...
Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. M. E. et Mme C. divorcent.Mme C. a demandé à ce que M. E....
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Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit civil (03)
Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre
Une convention de divorce ne suffit pas à libérer un ex-conjoint des dettes solidairement contractées pendant le mariage. Un couple a divorcé sur consentement mutuel. Dans ce ca...
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Politique du logement social : dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit civil (03)
Politique du logement social : dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales. Une proposition de loi portant adaptatio...
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Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit civil (03)
Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères. L'ordonnanc...
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