Réforme de l'autorité environnementale : projet de décret
Publié le :
14/02/2020
14
février
févr.
02
2020
Le gouvernement soumet à la participation du public jusqu'au 28 février 2020 un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets.
Un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale est soumis à consultation publique du 7 au 28 février 2020.
Le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 confiait aux préfets de région la compétence d’autorité environnementale (avis et examen au cas par cas) pour un certain nombre de projets, aux côtés de la formation nationale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (AE du CGEDD) et des Missions régionales d’autorité environnementale (MRAe).
Par un arrêt rendu le 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions prévoyant la compétence du préfet de région en tant qu’autorité environnementale.
Le projet de décret a pour principal objet d’appliquer cette décision ainsi que l’article 31 de la loi relative à l’énergie et au climat.
A cet effet, il confie aux MRAe la responsabilité de rendre les avis sur les projets ne relevant pas d’une autorité environnementale nationale (ministre chargé de l’Environnement ou AE CGEDD). Les préfets de région demeurent compétents pour prendre les décisions de cas par cas sur ces projets.
- Communiqué du ministère de la Transition écologique et solidaire du 7 février 2020 - "Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets" - http://www.consultations-publiques.de...
- Projet de décret relatif à l’autorité environnementale - http://www.consultations-publiques.de...
- Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Conseil d'Etat, 6ème - 1ère chambres réunies, 6 décembre 2017 (requête n° 400559 - ECLI:FR:CECHR:2017:400559.20171206), association France nature environnement (FNE) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, article 31 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit civil (03)Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil au sujet de la procédure de divorce par con...
-
Réforme de l'autorité environnementale : projet de décret
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit publicLe gouvernement soumet à la participation du public jusqu'au 28 février 2020 un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des...
-
Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du ...
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit civil (03)La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite médiatisé peut être d...