Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi

Historique

• Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour ...
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, publié au Journal officiel du 23 février 2020, fixe à 380 € TTC le montant plafond des honoraires et frai...
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• Pas de caméra dans le local professionnel sans l'accord des collègues ou de la hiérarchie
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Droit social
  Le fait de placer une caméra dans un local professionnel à l'insu de ses collègues et sans autorisation de sa hiérarchie est constitutif d'une faut...
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• Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Droit public
  La loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale d...
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• Réfection d'une station de métro : la RATP doit-elle indemniser le café voisin ?
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Droit public
  Le préjudice qui a pu résulter des conséquences directes des travaux sur les résultats de l'établissement, limité dans son ampleur, n'excède pas ce...
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• MAJORATIONS DE RETARD AGIRC-ARRCO
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée
  Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
  Droit social
  La succession de contrats saisonniers, même sur une longue période et sans interruption, ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée suscepti...
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