Manifestations : annulation partielle du schéma du maintien de l'ordre
Publié le :
16/06/2021
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Source : www.courdecassation.frLe Conseil d'Etat annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre relatifs à l’encerclement des manifestants et aux règles concernant les journalistes.
Le 16 septembre 2020, le ministre de l’Intérieur a publié le schéma national du maintien de l’ordre qui définit le cadre d’exercice du maintien de l’ordre, applicable à toutes les manifestations se déroulant sur le territoire national et pour l’ensemble des forces de l’ordre.
Plusieurs associations et syndicats ont saisi le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de plusieurs parties de ce document.
Dans un arrêt du 10 juin 2021 (requêtes n° 444849, 445063, 445355 et 445365), le Juge du Palais Royal annule 4 points du schéma national concernant les manœuvres d’encerclement des manifestants et certaines règles applicables aux journalistes.
En premier lieu, il juge qu'en l’absence de conditions précises, l’encerclement des manifestants, qui vise à contrôler, interpeller ou prévenir la poursuite de troubles à l’ordre public, est illégal.
Si cette technique peut s’avérer nécessaire dans certaines circonstances précises, elle est susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir.
Le texte ne précise toutefois pas les cas où il serait recommandé de l’utiliser.
Le Conseil d’Etat annule ce point car rien ne garantit que son utilisation soit adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances.
En deuxième lieu, il annule l’obligation pour les journalistes d’obéir aux ordres de dispersion de la police ou de la gendarmerie en se positionnant en dehors des manifestants appelés à se disperser.
Le Conseil d'Etat rappelle que les journalistes doivent pouvoir continuer d’exercer librement leur mission d’information, même lors de la dispersion d’un attroupement.
Ils ne peuvent donc être tenus de quitter les lieux, dès lors qu’ils se placent de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec les manifestants ou faire obstacle à l’action des forces de l’ordre. Il en va de même pour les observateurs indépendants.
De plus, le Conseil d'Etat considère que le ministre de l’Intérieur ne peut pas imposer des conditions au port de protections par les journalistes.
Il retient que le texte va au-delà du code pénal et fixe dans des termes ambigus et imprécis, des conditions au port d’équipements de protection par des journalistes lors des manifestations.
Il n’appartient pas au ministre de l’Intérieur, dans une circulaire visant à encadrer l’action des forces de police en matière de maintien de l’ordre, d’édicter ce type de règles à l’attention des journalistes comme de toute personne participant ou assistant à une manifestation.
En troisième lieu, le Conseil d'Etat annule l’obligation pour les journalistes d’être accrédités par les autorités pour accéder au canal d’échange dédié qui peut être mis en place par les forces de l’ordre lors des manifestations.
Le Conseil d'Etat relève que lorsque le schéma national réserve ce dispositif dédié aux seuls journalistes "accrédités auprès des autorités", il ne précise ni la portée, ni les conditions, ni les modalités d’obtention d’une telle accréditation.
Cette rédaction floue, susceptible de conduire à des choix discrétionnaires porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté de la presse.
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