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GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois

Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
Droit public

Le Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 pourra être respectée.



Pour mettre en œuvre l’engagement pris lors de la signature de l’accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015, l’Union européenne et ses Etats membres ont décidé de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) de 30 % par rapport à 2005 d’ici à 2030, un objectif de 37 % étant assigné à la France.  En outre, la France s’est fixé à elle-même, par la loi, un objectif un peu plus ambitieux de réduction de 40 % de ses émissions en 2030 par rapport à 1990. Exposée à moyenne échéance à des risques accrus et élevés d’inondations, la commune de Grande-Synthe (Nord) a saisi le Conseil d’Etat à la suite du refus du gouvernement opposé à sa demande que soient prises des mesures supplémentaires pour respecter les objectifs issus de l’accord de Paris. Dans son arrêt rendu le 19 novembre 2020 (requête n° 427301), le Conseil d’Etat relève qu’en dépit de ses engagements, la France a, au cours des dernières années, régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’elle s’était fixés et que le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 a reporté l’essentiel des efforts de réduction après 2020. Avant de statuer définitivement sur la requête, le Conseil d’Etat demande donc au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que son refus de prendre des mesures complémentaires est compatible avec le respect de la trajectoire de réduction choisie pour atteindre les objectifs fixés pour 2030. Si les justifications apportées ne sont pas suffisantes, le Conseil d’Etat pourra alors faire droit à la requête de la commune et annuler le refus de prendre des mesures supplémentaires permettant de respecter la trajectoire prévue pour atteindre l’objectif de - 40 % à horizon 2030.
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