Comment régler le désaccord entre les héritiers sur les modalités des funérailles au sein de la famille ?
Publié le :
03/06/2020
03
juin
juin
06
2020
Lorsqu'une personne n'indique pas les modalités de ses funérailles avant son décès, c'est la personne la plus proche d'elle qui est à même d'interpréter ses souhaits.
A la suite du décès d'une dame, en mai 2015, le père de celle-ci a assigné les deux enfants de la défunte afin que l'urne contenant ses cendres soit inhumée dans le caveau de famille. Le troisième enfant de la défunte s'est joint à la demande de son grand-père.La fille de la défunte, quant à elle, souhaitait que les cendres soient dispersées dans les montagnes de l'Ariège.
La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2018, a donné raison au père de la défunte.
La Cour de cassation, par un arrêt du 18 décembre 2019 (pourvoi n° 19-11.929), décide de rejeter le pourvoi formulé par la fille de la défunte.La Haute juridiction judiciaire reprend l'argumentation des juges d'appel. Ceux-ci avaient relevé que la défunte n'avait, tout d'abord, pris aucune disposition pour ses obsèques. Ses enfants étaient donc habilités à en décider les modalités.Néanmoins, la Cour de cassation estime que la personne la mieux qualifiée pour décider des modalités des funérailles est celle qui est à même d'interpréter ses souhaits, et donc celle qui est la plus proche d'elle au moment du décès.En l'espèce, la fille de la défunte se prétendait d'une plus grande proximité avec sa mère, mais celle-ci était décédée seule à son domicile avant l'arrivée de son troisième enfant qui, seul, avait répondu à son souhait de les voir présents auprès d'elle avant son opération. C'est donc ce dernier qui était le mieux qualifié à interpréter les souhaits de la défunte.La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.
- Cour de cassation, chambre civile, 18 décembre 2019 (pourvoi n° 19-11.929 - ECLI:FR:CCASS:2019:C101089) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 9 octobre 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Procurations électorales : adoption en 1ère lecture au Sénat
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit publicLa proposition de loi qui prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration a été adoptée par les sénat...
-
Comment régler le désaccord entre les héritiers sur les modalités des funérailles au sein de la famille ?
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020ActualitésDroit civil (03)
Lorsqu'une personne n'indique pas les modalités de ses funérailles avant son décès, c'est la personne la plus proche d'elle qui est à même d'interp...
-
Procurations électorales : adoption en 1ère lecture au Sénat
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit publicLa proposition de loi qui prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration a été adoptée par les sénat...
-
Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit publicLe projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté par les sénateurs,...
-
Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est ...
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit publicUne société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne pu...