Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF
Publié le :
03/12/2019
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La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été publiées au Journal officiel du 3 décembre 2019.
- Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
- Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
Historique
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Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF
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